Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transmission du compte rendu de gestion
Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion aux contrôleurs budgétaires, en précisant son contenu et ses délais.
A modifié les dispositions suivantes :