ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités, commissions et organes consultatifs mentionnés dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les séances

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les séances et peut y assister pour donner son avis.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités, commissions et organes consultatifs mentionnés dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 décembre 2024art. 2 : Extension des droits du contrôleur budgétaire

En résumé. La liste des instances auxquelles le contrôleur budgétaire peut assister a été remplacée par une référence à un document prévu à l'article 10, permettant une plus grande flexibilité dans la détermination de ces instances.

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance