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Arrêté du 17 décembre 2024

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle due à la sécheresse

Résumé. Certaines communes françaises sont reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de la sécheresse, ce qui permet aux assurés d'être indemnisés si les mesures de prévention n'ont pas suffi.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle) à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle) et A. 125-3 (Constatation des catastrophes naturelles dans les communes non protégées) et suivants ;

Vu les avis rendus le 10 décembre 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) (II) et D. 125-3 (La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturelles) et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2024

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels

Résumé. L'arrêté liste les villes touchées par des dommages de terrain dus à la sécheresse.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 22 décembre 2024

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Garante des assurances en cas de catastrophe naturelle

Résumé. En cas de catastrophe naturelle reconnue, les assurés peuvent être indemnisés pour les dégâts si les mesures de prévention n'ont pas suffi.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 22 décembre 2024

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Modulation de la franchise en fonction des catastrophes naturelles

Résumé. La franchise change en fonction du nombre de fois où le même risque a causé des catastrophes naturelles dans les cinq dernières années, y compris la dernière déclaration.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-9 (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées) du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

En vigueur depuis le 22 décembre 2024

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Recours administratif et accessibilité des documents préparatoires aux décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Les décisions sur les catastrophes naturelles peuvent être contestées et les documents préparatoires sont accessibles sur demande.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Dispositions générales sur les recours administratifs) et l'article D. 125-1-2 du code des assurances (Recours contre les décisions de catastrophe naturelle). Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances (Accès aux documents sur les catastrophes naturelles).
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

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Modification d'un Arrêté

Résumé. L'article 5 change un arrêté et supprime un article

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2024Art.
- Arrêté du 24 septembre 2024
Art. null

En vigueur depuis le 22 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour des communes

Résumé. Des communes françaises sont reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de mouvements de terrain liés à la sécheresse.
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Reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresse

Résumé. Certaines communes ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de la sécheresse, car les conditions météo n'ont pas été remplies.

Fait le 17 décembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J.-F. de Manheulle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au-sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

S. Doumeix

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2024

Arrêté du 17 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe