Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de fin de la période de catastrophe naturelle à Sartrouville
Résumé Sartrouville a jusqu'au 31 décembre pour les demandes de catastrophe naturelle.
Dans l'annexe II de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2424583A) daté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 19 octobre 2024, la date de fin de la période demandée de la commune de Sartrouville, le 24 juillet 2024, est supprimée et remplacée par le 31 décembre 2024.
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