En vigueur depuis le 20 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 18 avril 2013
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de paiement pour certaines dépenses de personnel) à 5 (Remplacement des annexes) du présent arrêté.