Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant les arrêtés du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles et portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Créé le 20 janvier 2022
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 1
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1 modifié
10 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 20 janvier 2022
Les annexes I, II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes I, II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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Créé le 20 janvier 2022 · En vigueur depuis le 26 février 2022
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents en poste à Mayotte relevant des ministères :
1° De l'agriculture et de l'alimentation ;
2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
3° De la transition écologique à l'exception de ceux rémunérés sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ;
4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
5° Des solidarités et de la santé.
2 versions
Créé le 20 janvier 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2022