Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales)Art. L.212-1Rôle des caisses d'allocations familialesLes caisses d'allocations familiales sont responsables des prestations familiales pour la plupart des travailleurs, mais certains organismes peuvent aussi aider les agriculteurs. ;
Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 (Modification de l'organisation des ressources humaines civiles au ministère de la défense)Modification de l'organisation des ressources humaines civiles au ministère de la défenseUn arrêté modifie l'organisation du service des ressources humaines civiles du ministère de la défense, en ajoutant des missions comme la gestion des pensions et en réorganisant ses sous-directions. modifiant les arrêtés du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles et portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :