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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des salaires des agents de l'État, en précisant les comptables publics responsables et en excluant certaines dépenses de la procédure sans ordonnancement préalable.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) ;

Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 (Modification de l'organisation des ressources humaines civiles au ministère de la défense) modifiant les arrêtés du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles et portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2022

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Modification de l'arrêté du 18 avril 2013

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de paiement pour certaines dépenses de personnel) à 5 (Remplacement des annexes) du présent arrêté.

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Modification des règles de paiement pour certaines dépenses de personnel

Résumé. Certaines dépenses de personnel, comme les prestations familiales à Mayotte ou la solde de réserve des officiers généraux, ne relèvent plus de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires d'un arrêté

Résumé. L'arrêté étend son application à de nombreuses catégories de personnel, y compris les ministres, les fonctionnaires, les contractuels et d'autres groupes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de paiement des rémunérations des agents de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des rémunérations des agents de l'État, en précisant les comptables publics responsables selon leur lieu de poste.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2022

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Remplacement des annexes par de nouvelles versions

Résumé. Les nouvelles annexes remplacent les anciennes.

Les annexes I, II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes I, II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 20 janvier 2022 · Dernière version le 26 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté et dérogations pour Mayotte

Résumé. Cet arrêté commence en 2022, mais certains employés de Mayotte devront attendre un an de plus.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents en poste à Mayotte relevant des ministères :
1° De l'agriculture et de l'alimentation ;
2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
3° De la transition écologique à l'exception de ceux rémunérés sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ;
4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
5° Des solidarités et de la santé.

En vigueur depuis le 20 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles comptables pour les salaires de l'État

Résumé. Les règles de comptabilité pour les salaires des employés de l'État changent dans certaines régions.
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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.
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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2022

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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