Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6145-29, R. 6145-40 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, notamment son article 4,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 2
Créé le 30 décembre 2021
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2022.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 2
Créé le 30 décembre 2021
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexes
Abrogé30 décembre 2022Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2022art. 2
En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au jeudi 29 décembre 2022