Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2021
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2021.