Arrêté du 17 décembre 2021

Article 3

Abrogé30 décembre 2022

Créé le 30 décembre 2021

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au jeudi 29 décembre 2022