Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4 (Exécution des décisions dans les établissements de santé)Art. L.6143-4Exécution des décisions dans les établissements de santéLes décisions des conseils de surveillance et des directeurs d'établissements de santé sont exécutoires sous certaines conditions, notamment l'absence d'opposition de l'agence régionale de santé., L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics)Art. L.6145-1Prévisions financières des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent prévoir leurs recettes et dépenses en fonction des tarifs nationaux et des objectifs fixés par l'État. et L. 6145-2 (Rôle de l'agence régionale dans les finances des établissements publics)Art. L.6145-2Rôle de l'agence régionale dans les finances des établissements publicsSi le directeur d'un établissement de santé ne fixe pas les prévisions financières à temps, c'est l'agence régionale de santé qui le fait, et ces prévisions deviennent alors obligatoires. ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé)Modernisation de la gestion des établissements de santéCe décret modernise la gestion financière et organisationnelle des hôpitaux publics et centres de lutte contre le cancer. relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés)Art. 16Règles budgétaires pour les établissements de santé privésCe décret précise les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés jusqu'à l'entrée en vigueur complète d'une loi de 2009. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :