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Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4, L. 6145-1 et L. 6145-2 ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6145-6 → Version 5
- Code de la santé publique
Art. R6145-6

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D. 6145-31-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D. 6145-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6145-40 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. R6145-40

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 2

Créé le 19 décembre 2015

Jusqu'au 31 décembre 2016, pour l'application des articles R. 6145-29 et D. 6145-34 du code de la santé publique tels que modifiés par l'article 1er du présent décret, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 31 mars au plus tard ».

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 19 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2015

Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3