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Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015

relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles budgétaires pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent maintenant approuver leurs budgets plus tôt et suivre des règles simplifiées pour leurs comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4 (Exécution des décisions dans les établissements de santé), L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics) et L. 6145-2 (Rôle de l'agence régionale dans les finances des établissements publics) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles budgétaires pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent maintenant approuver leurs budgets plus tôt et transmettre leurs états financiers selon des règles simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2015

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Prolongation de la date limite pour l'approbation des budgets des établissements de santé

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 mars 2016 la date limite pour l'approbation des budgets des établissements de santé.

Jusqu'au 31 décembre 2016, pour l'application des articles R. 6145-29 (Fixation et transmission du budget des établissements de santé) et D. 6145-34 (Délai pour fixer le budget des établissements de santé) du code de la santé publique tels que modifiés par l'article 1er (Simplification des règles budgétaires pour les établissements de santé) du présent décret, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 31 mars au plus tard ».

En vigueur depuis le 19 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2015

Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3