Abrogé30 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 2
Créé le 30 décembre 2021
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2022.