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Arrêté du 17 décembre 2018

portant création de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau baccalauréat professionnel dans le commerce

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel est créé pour les métiers du commerce et de la vente, avec deux options différentes.

Il est créé la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel comportant deux options : option A « Animation et gestion de l'espace commercial », option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Création d'une spécialité de baccalauréat professionnel

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle spécialité de baccalauréat professionnel dans le commerce et la vente, avec deux options.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Détails des épreuves pour le bac pro commerce et vente

Résumé. L'article précise les détails des épreuves et de l'évaluation pour le baccalauréat professionnel dans la spécialité commerce et vente.

Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Horaires et stages pour le bac pro commerce

Résumé. L'article fixe les horaires de formation et la durée des stages pour le bac pro 'métiers du commerce et de la vente', avec des détails sur les enseignements et les objectifs.

Les horaires de formation sous statut scolaire applicables à la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Horaires des enseignements du bac pro) en retenant les enseignements d'économie-droit et de langue vivante B, et par l'annexe 2 du même arrêté (Contenu des enseignements obligatoires en lycée professionnel) en retenant que cette spécialité relève du secteur des services.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Calendrier et inscription aux examens

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves pour les examens, tandis que chaque recteur d'académie détermine les pièces à fournir pour vérifier l'inscription.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Choix de modalités d'examen pour le bac pro

Résumé. Les candidats au bac pro doivent choisir entre passer l'examen en une fois ou par étapes, et indiquer les épreuves facultatives qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Repasser une autre option du bac pro commerce et vente

Résumé. Les élèves qui ont passé une option du bac pro « métiers du commerce et de la vente » peuvent repasser l'autre option plus tard, sans conditions supplémentaires, en ne passant que l'épreuve spécifique à cette option.

Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que l'épreuve correspondant à l'unité spécifique à chaque option, U2.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Repassage partiel au bac pro commerce et vente

Résumé. Les élèves qui échouent à une partie de l'examen du bac pro « métiers du commerce et de la vente » peuvent repasser l'autre partie plus tard et garder leurs bonnes notes.

Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves communes aux deux options.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Report des notes entre spécialités de baccalauréat professionnel

Résumé. Les notes obtenues dans les anciennes spécialités de baccalauréat professionnel en commerce et vente peuvent être reportées dans le nouveau système d'examen.

Les correspondances entre les épreuves ou unités des spécialités « commerce » et « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 30 juillet 2002 de baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et du 4 mai 2004 de baccalauréat professionnel spécialité « commerce » modifiés, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Première session d'examen pour le bac pro 'commerce et vente' en 2022

Résumé. Le premier examen pour le baccalauréat professionnel 'métiers du commerce et de la vente' aura lieu en 2022.

La première session d'examen de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.

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Suppression des règles du baccalauréat pro vente

Résumé. L'arrêté abroge les règles du baccalauréat professionnel spécialité vente, notamment les unités de certification, les épreuves et la durée de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2002Art. 1Arrêté du 30 juillet 2002Art. 2Arrêté du 30 juillet 2002Art. 3
- Arrêté du 30 juillet 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
- Arrêté du 4 mai 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes , Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Application de l'arrêté sur le baccalauréat professionnel

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2018 précise que le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont responsables de son application.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019

Arrêté du 17 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexes