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Arrêté du 17 décembre 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle budgétaire du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment contrôler les finances du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Contrôle budgétaire du Centre national de gestion

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 précise les modalités de contrôle budgétaire du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé ci-après « le Centre national de gestion », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommée « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance du Centre national de gestion au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance au regard des moyens alloués au Centre national de gestion et des résultats obtenus. A ce titre, le contrôle du Centre national de gestion est effectué au regard de l'ensemble des missions dont l'organisme est, directement ou indirectement, en charge.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances de l'organisme

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut assister aux réunions du conseil d'administration et des comités, avec une voix consultative, et reçoit les mêmes documents que les membres.

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein. Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les comptes financiers avant leur vote et après, pour vérifier leur équilibre.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier présentés à l'organe délibérant, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article décrit les documents que le Centre national de gestion doit transmettre au contrôleur budgétaire pour vérifier la bonne gestion des finances.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Ils comprennent notamment :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • le suivi détaillé des emplois et des dépenses relatives au personnel ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie ainsi que l'actualisation de la prévision ;
  • l'état détaillé des recettes ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme ;
  • le bilan d'exécution du contrat d'objectif et de performance.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion financière d'un organisme public.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant ;
  • les notifications relatives aux subventions et dotations attribuées à l'organisme ;
  • les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures mises en œuvre et au fonctionnement du contrôle interne de l'organisme ;
  • les rapports des auditeurs internes et externes, des rapports d'inspection ou de contrôle ainsi que les plans d'actions de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • tout document ou analyse relatif au contrat d'objectif et de performance, en cours ou en projet, ainsi que les informations relatives au suivi de la contribution de l'organisme à la performance des politiques publiques auxquelles il concourt.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles budgétaires.

Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes pour les personnels qui relèvent de ce dispositif. Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) précise les modalités de suivi pour les autres professionnels pris en charge par l'organisme.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Actes soumis à contrôle pour le Centre national de gestion

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le Centre national de gestion, notamment ceux liés aux ressources humaines, aux finances et aux contrats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne :

- sont soumis à visa :

  • les actes relatifs au recrutement et à la mise à disposition des personnels propres du Centre national de gestion ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que domaniaux ;

- sont soumis à visa ou à avis préalable :
  • les accords-cadres et marchés publics ;
  • les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie, les opérations relatives aux concours et sélections organisées par le Centre national de gestion ;
  • les décisions relatives aux professionnels pris en charge financièrement par le Centre national de gestion et les décisions relatives aux contrats prévus à l'article L. 632-6 du code de la santé publique ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions, les emprunts autorisés, les décisions d'attribution de garantie ;
  • les contrats et conventions autres que ceux cités aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Procédure de contrôle budgétaire a posteriori

Résumé. L'article décrit les étapes du contrôle budgétaire a posteriori, où le contrôleur informe l'ordonnateur et transmet ses conclusions, tandis que l'organisme doit fournir tous les documents nécessaires.

Le contrôleur informe par écrit l'ordonnateur du programme annuel de contrôle a posteriori qu'il a établi en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) et, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
Le Centre national de gestion est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Selon les modalités prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Signalement des problèmes de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur trouve des problèmes dans la gestion d'un organisme qui pourraient causer des difficultés financières ou budgétaires, il en informe l'ordonnateur par écrit.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs montants et modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document qui précise notamment la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Arrêté du 17 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11