Arrêté du 17 décembre 2015

Article 2

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Article 2

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein. Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances de l'organisme

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut assister aux réunions du conseil d'administration et des comités, avec une voix consultative, et reçoit les mêmes documents que les membres.

En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein. Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Source : Légifrance