Arrêté du 17 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Ils comprennent notamment :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • le suivi détaillé des emplois et des dépenses relatives au personnel ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie ainsi que l'actualisation de la prévision ;
  • l'état détaillé des recettes ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme ;
  • le bilan d'exécution du contrat d'objectif et de performance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article décrit les documents que le Centre national de gestion doit transmettre au contrôleur budgétaire pour vérifier la bonne gestion des finances.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Ils comprennent notamment :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • le suivi détaillé des emplois et des dépenses relatives au personnel ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie ainsi que l'actualisation de la prévision ;
  • l'état détaillé des recettes ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme ;
  • le bilan d'exécution du contrat d'objectif et de performance.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Source : Légifrance