Arrêté du 17 décembre 2012

Article 4

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Article 4

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée.

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Certification des véhicules-citernes par l'ACI

Résumé. L'ACI peut délivrer des certificats pour certains véhicules-citernes routiers, en remplaçant l'autorité compétente.

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG susvisé. Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée.

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