Arrêté du 17 décembre 2012

Article 10

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Article 10

En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève des articles 6 (Contrôles et vérifications par l'ACI) à 9 (Agrément de l'ACI pour les tests de couvercles) du présent arrêté.

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Contrôle des activités de l'ACI par les directions régionales

Résumé. Les directions régionales vérifient les activités de l'ACI pour les contrôles de sécurité des véhicules.

En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève des articles 6 (Contrôles et vérifications par l'ACI) à 9 (Agrément de l'ACI pour les tests de couvercles) du présent arrêté.

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