Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 (Délégation de pouvoir à l'ACI pour les certificats de citernes) à 9 (Agrément de l'ACI pour les tests de couvercles) du présent arrêté.

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Agréments pour les filiales de l'ACI

Résumé. Les filiales de l'ACI, si elles ont une accréditation spécifique, peuvent obtenir des agréments pour certaines activités.

Les filiales, établissements, agences et succursales de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pouvant justifier de l'accréditation visée au 1.6 de l'article 20 de l'arrêté TMD susvisé bénéficient des agréments figurant aux articles 2 (Délégation de pouvoir à l'ACI pour les certificats de citernes) à 9 (Agrément de l'ACI pour les tests de couvercles) du présent arrêté.

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