JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Article 5

Article 5

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée.


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Version 1

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée.