Arrêté du 19 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2010

Art. 3, Art. 4

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Modification des règles d'emprunt pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais ouvrir une ligne de trésorerie sans autorisation du préfet, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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