Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'emprunt pour les chambres de métiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des conditions d'approbation des empruntsArrêté du 17 décembre 2010Art. 4 : Emprunts des chambres de métiers
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie
- Arrêté du 17 décembre 2010Art. 3, Art. 4