Arrêté du 17 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat), les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :

NOMBRE DE RESSORTISSANTS
de la chambre
MONTANTS DES SEUILS

Moins de 5 001

100 000 €

De 5 001 à 10 000

200 000 €

Plus de 10 000

400 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 12 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d'emprunt pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers peuvent emprunter sans autorisation préalable si le montant est inférieur à des seuils fixés selon leur taille.

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat), les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :

NOMBRE DE RESSORTISSANTS
de la chambre
MONTANTS DES SEUILS

Moins de 5 001

100 000 €

De 5 001 à 10 000

200 000 €

Plus de 10 000

400 000 €

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Modifié parArrêté du 2 juillet 2013art. 1 : Modification des règles financières pour les chambres de métiers

En résumé. Les seuils d'autorisation d'emprunt pour les chambres de métiers ont été ajustés et le texte fait référence à un nouvel article du code de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance