Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :

|NOMBRE DE RESSORTISSANTS
de la chambre|MONTANTS DES SEUILS| |--------------------------------------------|-------------------| | Moins de 5 001 | 100 000 € | | De 5 001 à 10 000 | 200 000 € | | Plus de 10 000 | 400 000 € |