En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 12 juillet 2013
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Seuils d'emprunt pour les chambres de métiers
Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat), les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :
| NOMBRE DE RESSORTISSANTS de la chambre | MONTANTS DES SEUILS |
|---|---|
| Moins de 5 001 | 100 000 € |
| De 5 001 à 10 000 | 200 000 € |
| Plus de 10 000 | 400 000 € |