En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 5 mai 2017
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Emprunts des chambres de métiers sans autorisation
Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat), les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du préfet de région, à condition que :
― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.