Créé le 30 décembre 2010 · En vigueur depuis le 5 mai 2017
Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du préfet de région, à condition que :
― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.