Arrêté du 17 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat), les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du préfet de région, à condition que :

― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;

― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts des chambres de métiers sans autorisation

Résumé. Les chambres de métiers peuvent emprunter sans autorisation du préfet si le montant est faible et utilisé pour des besoins temporaires.

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat), les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du préfet de région, à condition que :

― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;

― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Modifié parArrêté du 19 avril 2017art. 1 : Modification des règles d'emprunt pour les chambres de métiers

En résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais ouvrir une ligne de trésorerie sans autorisation du préfet de région, sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 12 juillet 2013 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parArrêté du 2 juillet 2013art. 1 : Modification des règles financières pour les chambres de métiers

En résumé. La référence légale pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie par les chambres de métiers et de l'artisanat a été mise à jour, passant du décret n° 2004-1164 à l'article 28-3 du code de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance