Arrêté du 17 décembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Toutefois, l'approbation de l'autorité de tutelle est requise si, bien qu'inférieures aux montants déterminés à l'article 2 (Seuils d'emprunt pour les chambres sans autorisation préalable), les opérations d'emprunt mentionnées à cet article ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :

- les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis, y compris l'emprunt envisagé, nettes des subventions attribuées à cet effet, sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé des comptes suivants, relatifs à l'exercice précédant la demande d'emprunt :

  • en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : 7571 + dotation annuelle du 10411 ;
  • ou, en ce qui concerne les chambres régionales de métiers et de l'artisanat : (7571 + dotation annuelle du 10411)-(65862 + 657241 + prélèvement annuel sur le 10411 au profit des chambres départementales ou interdépartementales) ;
  • ou, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales : 7574 + 748711 + dotation annuelle du 134171 ;
  • et, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : 7572.

- l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;

- l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'emprunt pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers doivent obtenir l'approbation de leur tutelle pour emprunter si les conditions financières ne sont pas respectées.

Toutefois, l'approbation de l'autorité de tutelle est requise si, bien qu'inférieures aux montants déterminés à l'article 2 (Seuils d'emprunt pour les chambres sans autorisation préalable), les opérations d'emprunt mentionnées à cet article ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :

- les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis, y compris l'emprunt envisagé, nettes des subventions attribuées à cet effet, sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé des comptes suivants, relatifs à l'exercice précédant la demande d'emprunt :

  • en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : 7571 + dotation annuelle du 10411 ;
  • ou, en ce qui concerne les chambres régionales de métiers et de l'artisanat : (7571 + dotation annuelle du 10411)-(65862 + 657241 + prélèvement annuel sur le 10411 au profit des chambres départementales ou interdépartementales) ;
  • ou, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales : 7574 + 748711 + dotation annuelle du 134171 ;
  • et, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : 7572.

- l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;

- l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Modifié parArrêté du 19 avril 2017art. 1 : Modification des règles d'emprunt pour les chambres de métiers

En résumé. Les modifications élargissent les conditions d'approbation des emprunts pour les chambres de métiers et de l'artisanat, en incluant davantage d'organismes et en ajustant les références comptables.

En vigueur du vendredi 12 juillet 2013 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parArrêté du 2 juillet 2013art. 1 : Modification des règles financières pour les chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise les conditions financières pour les emprunts des chambres de métiers, en détaillant les calculs spécifiques à chaque type d'organisation et en ajoutant des critères liés aux comptes annuels.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance