Arrêté du 17 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le projet de transaction prévu à l'article 19 bis du code de l'artisanat (Transactions dans les chambres de métiers) n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 12 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil d'approbation des transactions dans l'artisanat

Résumé. Les transactions de moins de 15 000 € ou de 5 % du marché pour les travaux publics n'ont pas besoin d'être approuvées par l'autorité de tutelle.

Le projet de transaction prévu à l'article 19 bis du code de l'artisanat (Transactions dans les chambres de métiers) n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Modifié parArrêté du 2 juillet 2013art. 1 : Modification des règles financières pour les chambres de métiers

En résumé. Le seuil de transaction non soumis à approbation passe d'une référence à un décret spécifique à une référence au code de l'artisanat, sans changement du montant ou des conditions.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance