Le projet de transaction prévu à l'article 6 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.