En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 12 juillet 2013
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Seuil d'approbation des transactions dans l'artisanat
Le projet de transaction prévu à l'article 19 bis du code de l'artisanat (Transactions dans les chambres de métiers) n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.