Créé le 24 décembre 2009 · Abrogé le 15 juin 2020
Les informations nécessaires à l'Observatoire de l'épargne réglementée prévu à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier (Création d'un observatoire pour le livret A)Art. L.221-9Création d'un observatoire pour le livret AUn observatoire est créé pour surveiller l'impact du livret A sur l'épargne des ménages et le logement social. pour l'exercice de sa mission sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° L'information demandée dans le tableau figurant en annexe 1 est renseignée chaque trimestre. Elle inclut notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS)Art. L.221-5Utilisation des dépôts du livret A et du LDDSL'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises. afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code (Gestion et utilisation des fonds du livret A)Art. L.221-7Gestion et utilisation des fonds du livret AL'article explique comment l'argent des livrets A est géré et utilisé, notamment pour financer le logement social..L'information relative à chaque trimestre est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.
2° L'information demandée dans les tableaux figurant en annexe 2 est renseignée pour chaque année civile.L'information relative à chaque année civile est transmise avant le 31 janvier de l'année suivante.
Créé le 24 décembre 2009 · Abrogé le 15 juin 2020
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont collectées par la Banque de France pour le compte de l'Observatoire de l'épargne réglementée et, s'agissant du 1°, pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS)Art. L.221-5Utilisation des dépôts du livret A et du LDDSL'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises..
Une convention entre la Banque de France et les établissements de crédit précise les modalités de cette collecte.
Créé le 24 décembre 2009 · Abrogé le 15 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.