⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 décembre 2009,
Arrête :
Créé le 24 décembre 2009
Les informations nécessaires à l'Observatoire de l'épargne réglementée prévu à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier pour l'exercice de sa mission sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° L'information demandée dans le tableau figurant en annexe 1 est renseignée chaque trimestre. Elle inclut notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code.L'information relative à chaque trimestre est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.
2° L'information demandée dans les tableaux figurant en annexe 2 est renseignée pour chaque année civile.L'information relative à chaque année civile est transmise avant le 31 janvier de l'année suivante.
Créé le 24 décembre 2009
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont collectées par la Banque de France pour le compte de l'Observatoire de l'épargne réglementée et, s'agissant du 1°, pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier.
Une convention entre la Banque de France et les établissements de crédit précise les modalités de cette collecte.
Créé le 24 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.