Arrêté du 17 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont collectées par la Banque de France pour le compte de l'Observatoire de l'épargne réglementée et, s'agissant du 1°, pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS).
Une convention entre la Banque de France et les établissements de crédit précise les modalités de cette collecte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2020

Créé le 24 décembre 2009 · Abrogé le 15 juin 2020

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont collectées par la Banque de France pour le compte de l'Observatoire de l'épargne réglementée et, s'agissant du 1°, pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS).
Une convention entre la Banque de France et les établissements de crédit précise les modalités de cette collecte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance