Les informations nécessaires à l'Observatoire de l'épargne réglementée prévu à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier pour l'exercice de sa mission sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° L'information demandée dans le tableau figurant en annexe 1 est renseignée chaque trimestre. Elle inclut notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code.L'information relative à chaque trimestre est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.
2° L'information demandée dans les tableaux figurant en annexe 2 est renseignée pour chaque année civile.L'information relative à chaque année civile est transmise avant le 31 janvier de l'année suivante.