Arrêté du 17 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 juin 2020

Créé le 24 décembre 2009 · Abrogé le 15 juin 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance