Abrogé15 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2020 - art. 4
Créé le 24 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 juin 2020
Abrogé parArrêté du 10 juin 2020art. 4
En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 14 juin 2020