Arrêté du 10 juin 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Suppression des règles de collecte des données sur les livrets d'épargne

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2020 supprime les règles de collecte et de transmission des données sur les livrets d'épargne réglementée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 1Arrêté du 17 décembre 2009Art. 2Arrêté du 17 décembre 2009Art. 4
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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