Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de collecte des données sur les livrets d'épargne
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2