Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions référencées
Résumé. L’article indique la création de nouvelles dispositions qui font référence à l’Arrêté du 12 février 2004, art. 5‑1.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2004Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 12 février 2004Art. 5-1