Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des dispositions relatives à la section Art.°7
Résumé. Cet arrêt modifie le contenu original prévu à la section Art.°7
de la loi datée à été publiée le “24” au mois “août” en àlise.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2004Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 24 août 2004Art. 7