Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des règles existantes
Résumé L'arrêté du 17 avril 2024 modifie la partie déjà écrite dans un autre texte datant de 2004.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2005 > > Art. 6 > >
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