Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision des règles existantes
Résumé. L'arrêté du 17 avril 2024 modifie la partie déjà écrite dans un autre texte datant de 2004.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 avril 2005Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005Art. 6