Arrêté du 17 avril 2025

Article 50

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Article 50

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 août 2014

Art. 7-1

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Création d'une règle de classement alphabétique pour les examens professionnels

Résumé. Le jury établit la liste des candidats retenus par ordre alphabétique pour certains examens professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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