Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 50 – Création de dispositions
Résumé. Il indique qu'Article 50 crée des règles en faisant référence à un arrêté d'août 2014.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 août 2014Art. 7-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 août 2014Art. 7-1