Annexe
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE

Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les conditions de vie collective des personnes hébergées au sein du centre d'accueil et d'examen de la situation administrative (CAES) de , géré par l'opérateur
Il est affiché au sein de l'établissement.

I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Admission

Les admissions au sein du CAES se font sur décision de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII). Un contrat de séjour est conclu entre la personne hébergée et le gestionnaire du CAES.

II. - PRISE EN CHARGE

Hébergement

La présence des personnes hébergées dans le centre est temporaire. Elle est définie dans le contrat de séjour signé à l'arrivée de la personne dans le CAES. La durée cible du séjour au sein du CAES est de 30 jours.
La personne est hébergée en chambre individuelle ou partagée. Le partage du lieu d'hébergement en cohabitation avec d'autres personnes peut, si nécessaire, être décidé par le gestionnaire du centre. Un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie est remis à la personne hébergée à son arrivée dans le CAES.
Le règlement de fonctionnement du CAES est remis à la personne hébergée lors de la signature du contrat de séjour. Il est affiché dans le centre.

Repas

Les locaux sont équipés en cuisines, collectives ou individuelles, aménagées et à disposition des personnes hébergées. A défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 repas par jour).

Démarches administratives

Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et à la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile au titre du règlement « Dublin » (2) sont traitées avec l'équipe du centre.
Les services de l'Etat peuvent être accueillis dans des locaux du CAES afin de procéder à l'évaluation de la situation administrative des personnes hébergées et, si cela se justifie par les démarches qu'elles engagent, relever leurs empreintes digitales dans le respect des finalités des traitements de données utilisés. Ce relevé d'empreintes ne constitue pas une condition d'accès ou de maintien dans l'hébergement.

(2) Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Santé/Examens médicaux obligatoires

A l'arrivée dans le centre, conformément à la réglementation sanitaire, un dépistage pulmonaire pourra être proposé. Les vaccinations obligatoires pour les enfants sont réalisées par les services de la protection maternelle et infantile ou, à défaut, par le médecin traitant.

Participation des personnes hébergées au fonctionnement du centre

Les personnes hébergées participent au fonctionnement du centre par le biais de réunions sur tous les aspects de la procédure de demande d'asile et de la vie en France, et par le recueil continu de leurs besoins et de leurs demandes.

III. - DISCIPLINE ET PROPRETÉ

Locaux/Parties communes

L'utilisation des espaces et équipements communs implique le respect des règles permettant de les maintenir en état de propreté satisfaisant. Les personnes hébergées doivent porter une attention particulière à l'entretien des parties communes. Des détériorations ou des négligences caractérisées pourront entraîner des demandes de remboursement.

Locaux à usage personnel

Le centre met à la disposition des personnes hébergées des chambres meublées et, selon les lieux d'hébergement, dotées d'appareils électroménagers. Un inventaire et un état des lieux sont établis à la remise des clés. Le matériel manquant ou détérioré est facturé à la sortie du centre.
Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de l'espace qui leur est réservé. Le personnel du centre peut accéder aux unités de vie et aux chambres pour des raisons de sécurité et d'hygiène.
La modification des installations existantes et l'usage d'appareils électriques ou autres ne sont pas permis dans le centre ou dans les chambres.
Les consommations normales de gaz, d'eau et d'électricité sont prises en charge par le centre. En cas de consommation abusive, des mesures restrictives seront mises en place et un remboursement partiel sera exigé des personnes hébergées.

Vie collective

Il est formellement interdit d'héberger dans sa chambre des personnes qui ne sont pas inscrites sur les registres de présence du centre. L'usage des locaux et l'utilisation des équipements collectifs sont réservés aux personnes hébergées. Les visites sont autorisées en journée dans le respect de la vie en collectivité. En cas de cohabitation de plusieurs personnes dans un même logis, ces visites ne doivent pas causer de gêne aux cohabitants.
La tranquillité du voisinage doit être respectée en évitant les nuisances sonores entre 22 heures et 7 heures du matin. Le CAES est une collectivité où la cohabitation est fondée sur le respect de l'autre. Afin de préserver la qualité de vie de tous, chaque résident doit conserver en tout temps et en tout lieu une attitude correcte et respectueuse des autres.

Absences

Les absences de courte durée sont autorisées. Cependant toute personne qui souhaite s'absenter plus de 24 heures doit en informer au préalable le responsable du centre. Toute absence de plus d'une semaine doit être autorisée par le responsable du centre. A défaut, elle pourra être considérée comme un abandon du lieu d'hébergement. La fermeture de la chambre et la mise sous consigne des effets personnels pourra être réalisée.
Le gestionnaire du CAES signalera systématiquement au service territorial compétent de l'OFII les abandons des lieux d'hébergement.

IV. - SÉCURITÉ

Accidents corporels et dommages

Le CAES a pour obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Pendant leur séjour, les parents sont responsables civilement et pénalement de leurs enfants mineurs. La responsabilité du gestionnaire du CAES ou de son personnel ne saurait en aucun cas être engagée à raison des accidents que les enfants mineurs pourraient causer ou subir du fait de l'absence de surveillance de leurs parents.

Sécurité

Le risque d'incendie dans les chambres étant un danger majeur, il est strictement interdit d'utiliser tout appareil chauffant (électrique ou gaz) dans les chambres, de réaliser des branchements de fortune ou de modifier les installations électriques existantes. Les lumières doivent être éteintes lorsque vous quittez votre chambre.
Lorsque l'alarme incendie retentit, de jour comme de nuit, les personnes présentes doivent évacuer immédiatement et sans précipitation les locaux. Toute dégradation ou utilisation abusive de l'alarme incendie sera sanctionnée.
Les ascenseurs, dans le cas où l'hébergement en est équipé, ne doivent pas être utilisés par des enfants non accompagnés et ne doivent pas être surchargés.
Toute personne hébergée doit signaler au gestionnaire du centre tout incident, accident, cas de violence, etc. survenu pendant ou en dehors des heures d'ouverture des bureaux (nuit et week-end).

|Numéros d'urgence : SAMU : 15 / POLICE : 17 / POMPIERS : 18| |:----------------------------------------------------------|

V. - FIN DE PRISE EN CHARGE

Fin de prise en charge

La fin de la prise en charge de la personne hébergée au sein du CAES peut être prononcée :

- s'il ressort de l'examen de la situation administrative de la personne qu'elle ne relève pas ou plus du droit aux conditions matérielles d'accueil au titre de la demande d'asile tel qu'il résulte des dispositions du titre V du livre V du CESEDA ; le droit à l'hébergement prend notamment fin au terme du mois au cours duquel le droit au maintien sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ;
- si la personne hébergée, alors que sa demande d'asile est pendante, fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une décision de refus ou de de retrait, total ou partiel, des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 ;
- si la personne a reçu notification d'une décision de sortie d'hébergement en raison d'un comportement violent ou d'un manquement grave au règlement de fonctionnement du CAES ; une telle décision est sans préjudice du droit aux conditions matérielles d'accueil si la personne y est éligible au titre de sa demande d'asile ;
- si la personne fait l'objet, au titre du règlement « Dublin », d'un transfert dans l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ;
- si la personne fait l'objet d'une décision d'orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

A titre exceptionnel, le gestionnaire du centre peut demander à l'OFII d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation, notamment médicale, nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins, ou lorsque des difficultés d'adaptation ou des incompatibilités liées à la vie du centre ont été constatées.

Procédure d'exclusion du centre

En cas de non-respect des règles de fin de prise en charge, le gestionnaire informera les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à la sortie de la personne hébergée du CAES en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.

Fait en deux exemplaires.
Date :
La Direction