JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données personnelles

Résumé Vos informations personnelles sont enregistrées et vous devez savoir comment elles sont utilisées et protégées.

TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel relatives à votre état civil, votre situation administrative et vos conditions d'accueil ainsi que les informations que vous communiquez aux professionnels du CAES sont enregistrées dans le système d'information prévu à cet effet. Une information spécifique doit vous être adressée sur le traitement, l'accès, la conservation et la rectification des données ainsi conservées, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2019 relative à la protection des données personnelles. Cette information comprend l'adresse à laquelle vous pouvez exercer vos droits concernant les données à caractère personnel.


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TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel relatives à votre état civil, votre situation administrative et vos conditions d'accueil ainsi que les informations que vous communiquez aux professionnels du CAES sont enregistrées dans le système d'information prévu à cet effet. Une information spécifique doit vous être adressée sur le traitement, l'accès, la conservation et la rectification des données ainsi conservées, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2019 relative à la protection des données personnelles. Cette information comprend l'adresse à laquelle vous pouvez exercer vos droits concernant les données à caractère personnel.