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Annexe

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JORF n°0093 du 20 avril 2023

Arrêté du 17 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 552-1 et R. 552-2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement

Résumé Le présent arrêté ajoute les documents pour le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement.}

Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement prévus à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont annexés au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté du 6 janvier 2022

Résumé L'article 2 supprime un règlement ancien sur les centres d'accueil.

L'arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative est abrogé (NOR : INTV2200066A).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le ministre de l'intérieur doit appliquer et publier l'arrêté.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 17 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon