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Arrêté du 17 avril 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système pour la quarantaine des étudiants ultramarins

Résumé. Un système informatique est mis en place pour aider les étudiants d'outre-mer à organiser leur quarantaine, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation de leurs données personnelles.

La ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Création d'un système pour la quarantaine des étudiants ultramarins

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider les étudiants d'outre-mer à organiser leur quarantaine lors de leur retour chez eux.

Il est créé, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de données à caractère personnel dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
La finalité de ce traitement est d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Collecte de données pour le retour des étudiants ultramarins

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles collectées pour organiser le retour des étudiants ultramarins pendant la crise sanitaire.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont :

  • nom ;
  • prénom(s) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • établissement pour l'année universitaire 2019/2020 ;
  • adresse dans l'Hexagone ;
  • conditions de logement ;
  • la possibilité d'assurer la quarantaine au sein de l'hébergement dans l'Hexagone ;
  • adresse en outre-mer ;
  • adresse mail ;
  • téléphone ;
  • la connaissance de l'organisation des modalités d'examen de fin d'année ;
  • l'obligation de présence dans l'Hexagone dans les prochaines semaines ;
  • les dates prévisionnelles d'examen ;
  • la période souhaitée de retour dans le territoire d'origine ;
  • l'appartenance au dispositif passeport mobilité LADOM.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles des étudiants ultramarins sont gardées pendant 6 mois, puis supprimées.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvre du traitement. Au-delà, ces données sont détruites.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Accès restreint aux données des étudiants ultramarins

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder aux informations personnelles des étudiants ultramarins pour organiser leur quarantaine.

Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Droits sur les données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont utilisées avec consentement et les personnes ont des droits pour les contrôler.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du correspondant du délégué ministériel à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Enregistrement des opérations dans un traitement de données

Résumé. Toute opération dans ce traitement de données doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date et le type d'intervention, et ces traces sont conservées pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Ces traces sont conservées pendant un délai d'un an.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Rôle du délégué interministériel dans la publication d'un arrêté

Résumé. Un délégué est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2020.

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7