JORF n°0096 du 19 avril 2020

Article 5

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Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du correspondant du délégué ministériel à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : [email protected].


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