En vigueur depuis le 20 avril 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits sur les données personnelles
Résumé. Les données personnelles sont utilisées avec consentement et les personnes ont des droits pour les contrôler.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du correspondant du délégué ministériel à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : [email protected].