ARRÊTÉ du 17 avril 2015

Article 6

Créé le 29 avril 2015

La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015