Arrêté du 17 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère des finances et des comptes publics, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

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En vigueur depuis le 24 avril 2014 · Dernière version le 29 avril 2015

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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère des finances et des comptes publics, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 17 avril 2015art. 5 : Changement d'adresse pour les droits d'accès et de rectification

En résumé. Le nom du service compétent pour l'exercice des droits d'accès et de rectification a été modifié, passant de 'Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable' à 'Agence pour l'informatique financière'.

En vigueur du jeudi 24 avril 2014 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance