ARRÊTÉ du 17 avril 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2014

Art. 3

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Modification des accès aux données pour les fournisseurs et agents

Résumé. Les fournisseurs de l'État enregistrés sur Chorus Portail Pro et les agents de l'administration peuvent accéder aux données selon leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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