ARRÊTÉ du 17 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2014

Art. 1

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Modification du traitement automatisé de données par l'Agence pour l'informatique financière

Résumé. Le service Agence pour l'informatique financière de l'État peut créer un traitement automatisé de données pour gérer les mémoires de justice des fournisseurs et les demandes de remboursement des taxes agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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