Arrêté du 17 avril 2012

Article 3

Créé le 19 avril 2012 · En vigueur depuis le 7 avril 2022

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

  • 660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;
  • 660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;
  • 480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 5 avril 2022art. 1

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au mercredi 6 avril 2022