Arrêté du 17 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

  • 660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;
  • 660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;
  • 480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 7 avril 2022

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Plafonds de cumul des indemnités électorales

Résumé. L'article fixe les plafonds de cumul d'indemnités pour les secrétaires de commissions électorales, selon le type d'élection.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

  • 660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;
  • 660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;
  • 480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 5 avril 2022art. 1 : Modification des plafonds d'indemnités pour les secrétaires de commissions électorales

En résumé. Les plafonds de cumul d'indemnités pour les secrétaires de commissions électorales ont été précisés et augmentés pour différentes élections.

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance