JORF n°0092 du 18 avril 2012

Article 3

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 mars 2001 susvisé.


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Version 1

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 mars 2001 susvisé.