Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 17 avril 2012
Résumé. L'arrêté de 2022 modifie les règles de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 17 avril 2012Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 17 avril 2012Art. 5, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 avril 2012Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 17 avril 2012Art. 2, Art. 3