Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 17 avril 2012
Résumé L'arrêté de 2022 modifie les règles de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2012 > > Art. 5, Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2012 > > Art. 2, Art. 3 > >
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