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Arrêté du 17 avril 2012

fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour la mise sous pli des documents électoraux

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'indemnisation pour la mise sous pli des documents électoraux, avec un plafond de 600 € par tour de scrutin.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 (Indemnités pour la préparation de propagande électorale) fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Indemnité de mise sous pli pour les agents électoraux

Résumé. L'indemnité pour mettre des documents sous pli pendant les élections est fixée par le préfet selon plusieurs critères.

Le montant de l'indemnité de mise sous pli versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à l'agent. Le préfet peut également prendre en compte la manière de servir de l'agent.

En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 7 avril 2022

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Indemnité maximale pour la mise sous pli des documents électoraux

Résumé. Le montant maximal de l'indemnité pour mettre sous pli des documents électoraux est fixé à 600 € par tour de scrutin.

Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 600 € par tour de scrutin.

En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 7 avril 2022

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Plafonds de cumul des indemnités électorales

Résumé. L'article fixe les plafonds de cumul d'indemnités pour les secrétaires de commissions électorales, selon le type d'élection.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

  • 660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;
  • 660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;
  • 480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin.

En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 7 avril 2022

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Transféré7 avril 2022

Créé le 19 avril 2012 · Transféré le 7 avril 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Arrêté du 17 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5