Arrêté du 5 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2000

Art. null, Art. null, Art. null

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Fixation du plafond d'une indemnité électorale

Résumé. Le plafond de l'indemnité de mise sous pli pour les agents de l'État lors des élections politiques est fixé à 741,97 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 2000Art.Arrêté du 26 avril 2000Art.Arrêté du 26 avril 2000Art.
- Arrêté du 26 avril 2000
Art. null, Art. null, Art. null

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