Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du plafond d'une indemnité électorale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2000Art. null, Art. null, Art. null
Arrêté du 5 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2000
Art. null, Art. null, Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2000Art. null, Art. null, Art. null
modifie
Source : Légifrance