Article 4
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé.
1 version
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé.
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