Arrêté du 17 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 600 € par tour de scrutin.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 7 avril 2022

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Indemnité maximale pour la mise sous pli des documents électoraux

Résumé. Le montant maximal de l'indemnité pour mettre sous pli des documents électoraux est fixé à 600 € par tour de scrutin.

Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 600 € par tour de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 5 avril 2022art. 1 : Modification des plafonds d'indemnités pour les secrétaires de commissions électorales

En résumé. Le montant maximal de l'indemnité par tour de scrutin a été augmenté, passant de 540 € à 600 €.

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance