Arrêté du 5 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2003

Art. 3

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Limitation du cumul des indemnités pour travaux électoraux

Résumé. L'indemnité de mise sous pli ne peut plus être cumulée avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires au-delà du plafond fixé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2003
Art. 3

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