Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Titre IV : Départements d'outre-mer, Art. A340-1, Art. A340-2, Art. A340-3, Art. A340-4, Sct. Titre V : Collectivités d'outre-mer, Art. A350-1 > >
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JORF n°0234 du 9 octobre 2009
Arrêté du 16 septembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 340-2 et R. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4433-7 et suivants et R. 4251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 31 ;
Vu le décret modifié n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement du foncier et urbain ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 janvier 2009,
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2009,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
R. Fernandez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'INSEE
chargée de la 8e sous-direction,
M.-A. Ravon
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel